Conditions générales de vente


Intranet Tec3H

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») sont conclues entre: d’une part, la société Tec3H, 4 Rue Louis Antoine de Bougainville 35760 Saint-Grégoire, ci-après désignée par «Tec3H », et d’autre part, tout professionnel de l’automobile bénéficiant des services proposés sur l’Intranet Tec3H. Ci-après désigné par « le professionnel de l’automobile» Tec3H et le professionnel de l’automobile pourront être ci-après appelés ensemble « Parties » et individuellement « Partie ». Les présentes CGV constituent un document contractuel indivisible avec le bon de commande. Les CGV et le bon de commande seront désignés ci-après par « le Contrat ». Tout abonnement du Professionnel de l’automobile à l’Intranet Tec3H emporte l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des CGV par ce dernier, à l’exclusion expresse de tout autre document en contradiction avec les CGV. Toute version dans une langue étrangère des présentes CGV n’a qu’une valeur purement indicative. Seules les CGV rédigées en langue française font foi et régissent les relations entre Tec3H et le professionnel de l’automobile. Le professionnel de l’automobile est informé que Tec3H se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables au Professionnel de l’automobile sont celles en vigueur à la date de son abonnement à l’Intranet Tec3H.

PREAMBULE
Tec3H a développé un logiciel de gestion de parc de véhicules d’occasion récents, de partage de stock et d’achat en ligne à destination des professionnels de l’automobile. L’accès au logiciel s’effectue en se connectant à l’Intranet Tec3H à l’aide d’un identifiant personnel et d’un mot de passe confidentiel.


Article 1 – Définitions

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans les présentes CGV, les termes suivants auront le sens défini ci-après : Annonce(s) : désigne l’ensemble des données relatives au VO du Professionnel de l’automobile (fiche technique, prix, kms, photos etc.) saisi manuellement par le professionnel de l’automobile sur l’Intranet ou transmis automatiquement via la Passerelle. Intranet : désigne l’Intranet édité par Tec3H, auquel il peut être accédé par l’URL suivante : www.tec3h.com Fournisseur : désigne les professionnels responsables de parc de véhicules d’occasion et de véhicules en location longue durée (constructeur, professionnel de l’automobile, agent etc.) dont le siège social se situe au sein de l’Union européenne. Listing : désigne la liste de VO des Fournisseurs disponible sur l’Intranet ou transmise directement au Professionnelde l’automobile par courriel ou télécopie. Logiciel : désigne le logiciel de gestion de parc de VO, de partage de stock et d’achat de VO accessible en ligne en se connectant à l’Intranet. Passerelle : désigne le flux numérique contenant les Annonces mis en place à partir du logiciel métier du Professionnel de l’automobile vers l’Intranet. Services : désigne l’ensemble des services accessibles au Professionnel de l’automobile sur l’Intranet : - gestion du stock de VO - estimation de reprise du VO - valorisation illimitée du VO - diffusion automatique d’Annonces - consultation d’Annonces pour l’achat de VO en France: achat auprès des professionnels de l’automobile partenaires abonnés à l’Intranet - consultation du Listing pour l’achat de VO en Europe : achat auprès des Fournisseurs - sous-traitance du transport - impression pré remplie des documents de vente - impression pré remplie des formulaires CERFA - analyse et statistique du marché partenaire abonnés - accès à l’application Smartphone via un identifiant et un mot de passe - gestion des photos. VO : désigne le ou les véhicule(s) d’occasion des Professionnels de l’automobile dont les Annonces figurent sur l’Intranet et/ou le ou lesvéhicule(s) d’occasion des Fournisseurs figurant sur le Listing.


Article 2 – Abonnement a l’intranet – Installation de la passerelle – Identifiant et mot de passe

  • 2.1. Aux fins de bénéficier des Services, le professionnel de l’automobile souscrit un abonnement à l’Intranet dans les conditions de durée et de prix figurant au bon de commande.
  • 2.2. Si le professionnel de l’automobile a opté pour la transmission automatique des Annonces, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la signature du Contrat par les deux Parties, un prestataire mandaté par Tec3H procède à l’installation chez le professionnel de l’automobile des applications informatiques nécessaires à la mise en place de la Passerelle. Le professionnel de l’automobile reconnait avoir été informé par Tec3H des conditions techniques requises (connexion Internet, logiciel etc.) au titre de la mise en place de la Passerelle. A ce titre, la liste des logiciels compatibles avec la mise en place de la Passerelle figure en Annexe 1. Le professionnel de l’automobile est par conséquent seul responsable des éventuels retards, infaisabilités et/ou surcoûts liés à l’absence et/ou l’insuffisance des conditions techniques requises. Dans l’hypothèse où les logiciels du Professionnel de l’automobile ne figureraient pas à l’Annexe 1, Tec3H informera le professionnel de l’automobile dans les meilleurs délais de l’éventuelle mise en compatibilité à réaliser. Il appartiendra alors au Professionnel de l’automobile de faire part à Tec3H de sa décision, mise en compatibilité ou non, dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception du coût de mise en compatibilité, ce dernier étant facturé en sus du tarif figurant au bon de commande.
  • 2.3. Tec3H s’engage par ailleurs à remettre au Professionnel de l’automobile une notice d’utilisation de l’Intranet ainsi que trois identifiants – un identifiant responsable et deux identifiants non responsable –lui permettant de se connecter à l’Intranet. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués par le professionnel de l’automobile à des tiers. Le professionnel de l’automobile en assure seul la confidentialité et sera en toutes circonstances seul responsable de leur utilisation. A ce titre, toute connexion à l’Intranet et/ou utilisation des Services àl’aide des identifiants et/ou mots de passe associés au Professionnel de l’automobile sera réputée avoir été effectuée par le professionnel de l’automobile, sous son entière responsabilité. Par conséquent, Tec3H ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables, quelles qu’elles soient, liées à la perte, au vol ou à la divulgation, volontaire ou non, des identifiants et/ou mots de passe du Professionnel de l’automobile.

Article 3 – Durée et resiliation

  • 3.1. Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les deux Parties pour une durée déterminée correspondant à celle figurant au bon de commande.
  • 3.2. Chacune des Parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en cas de manquement grave de l’autre Partie aux obligations mises à sa charge aux termes des présentes, quinze (15) jours après mise en demeure d’avoir à s’exécuter donnée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, et sans préjudice du droit d’obtenir également des dommages et intérêts.

Article 4 – Annonces diffusees sur l’intranet

  • 4.1. L’Intranet nediffusera que des Annonces saisies manuellement par le professionnel de l’automobile ou transmises automatiquement via la Passerelle à partir du logiciel métier du Professionnel de l’automobile. Le professionnel de l’automobile est par conséquent seul responsable de leur contenu. Le professionnel de l’automobile s’engage notamment à ce que les Annonces diffusées sur l’Intranet : - soient exactes et représentent fidèlement les VO ; - ne soient pas susceptibles d’induire en erreur les professionnels de l’automobile partenaires abonnés à l’Intranet ; - ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés ; - respectent le droit des marques, et plus généralement tous droits de propriété intellectuelle ; - ne constituent ni de la publicité mensongère interdite ni du parasitisme, et n’enfreignent pas de manière générale, les règles relatives au droit de la concurrence ; - ne comportent ni allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers ni contenu discriminant.
  • 4.2. Par conséquent, le professionnel de l’automobile s’engage à garantir Tec3H contre toute action, réclamation, revendication ou opposition formée à son encontre de la part de toute personne physique ou morale à laquelle la diffusion des Annonces sur l’Intranet aurait porté atteinte, et ce à quelque titre que ce soit.
  • 4.3. Le professionnel de l’automobile est en outre informé que le contenu des Annonces est susceptible d’être modéré par Tec3H qui se réserve dès lors le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable adressée au Professionnel de l’automobile tout contenu de quelque nature que ce soit qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs et/ou ne répondrait pas à la politique commerciale de l’Intranet (nombre d’années, de kms, prix ... du VO).

Article 5 – Achat/Vente de vo

  • 5.1. Achat/vente entre Professionnels de l’automobile : Le professionnel de l’automobile peut procéder à l’achat et/ou à la vente de VO auprès des professionnels de l’automobile partenaires abonnés à l’Intranet situés sur le territoire français. Le professionnel de l’automobile acheteur pourra passer commande sur l’Intranet selon le processus suivant : - Sur le site internet : www.tec3h.com, puis dans l’onglet «s’identifier » – la ste tec3h vous transmettra un identifiant et code d’accès à mettre dans les encadrés prévus. Le paiement s’effectuera directement auprès du Professionnel de l’automobile vendeur. Tec3H est un intermédiaire qui se limite à mettre en relation le professionnel de l’automobile acheteur avec le professionnel de l’automobile vendeur, sans s’obliger lui-même ni se porter garant de l’opération de vente du VO. A ce titre, le professionnel de l’automobile reconnait et accepte expressément que Tec3H ne saurait être responsable, à quelque titre que ce soit, dans les litiges qui pourraient opposer le professionnel de l’automobile acheteur et le professionnel de l’automobile vendeur. Par conséquent, le professionnel de l’automobile acheteur et/ou vendeur s’engage à garantir Tec3H contre toute action qui serait engagée à son encontre ou toute plainte qui serait déposée contre elle, du fait de la vente d’un VO entre Professionnel de l’automobile.
  • 5.2. Achat auprès des Fournisseurs : Le professionnel de l’automobile peut procéder à l’achat de VO auprès des Fournisseurs à partir du Listing disponible sur l’Intranet ou transmis directement par Tec3H au Professionnel de l’automobile par courriel ou télécopie à l'adresse communiquée lors de la signature du Contrat. Le professionnel de l’automobile procède à la commande du VO directement sur l’Intranet à l’aide de ses identifiant et mot de passe. Un bon de commande est alors transmis au Professionnel de l’automobile qu’il devra retourner à Tec3H dûment signé par courriel. La commande ne sera réputée définitive qu’à compter de la signature par Tec3H, au nom et pour le compte du Fournisseur, du bon de commande. Le professionnel de l’automobile effectuera le paiement par virement bancaire auprès de Tec3H. A ce titre, Tec3H a expressément reçu du Fournisseur le mandat de vendre les VO figurant sur le Listing et de collecter, en son nom et pour son compte, les paiements effectués par le professionnel de l’automobile dans le cadre de l’achat des VO sur l’Intranet. Le professionnel de l’automobile reconnait et accepte expressément que le Contrat de vente portant sur le VO est exclusivement conclu entre lui et le Fournisseur, Tec3H n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire. Tec3H ne saurait par conséquent être tenue pour responsable en cas de mauvaise exécution de ses obligations par le Fournisseur.

Article 6 – Responsabilité et garantie

  • 6.1. Le professionnel de l’automobile reconnait avoir reçu de Tec3H toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour l’utilisation de l’Intranet. Tec3H ne fait aucune garantie expresse ou implicite de qualité marchande des Services ou de leur adéquation à un objectif particulier. De manière générale, Tec3H est tenue à une obligation de moyens au titre du présent Contrat.
  • 6.2. Au titre de la prestation d’impression pré remplie des formulaires CERFA, le professionnel de l’automobile reconnait et accepte expressément que Tec3H n’est en aucun cas responsable de l’exactitude et/ou de l’exhaustivité des données insérées au formulaire, la prestation de Tec3H se limitant à restituer les données qui auront été communiquées par le professionnel de l’automobile et/ou le Fournisseur.
  • 6.3. En cas de faute de Tec3H prouvée par le professionnel de l’automobile, Tec3H ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects subis par leprofessionnel de l’automobile qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, les Parties se réfèrent notamment, sans que cette liste soit limitative, à tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive du présent Contrat.
  • 6.4. Tec3H se réserve, pour des raisons de maintenance notamment, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès à l’Intranet et/ou à l’application Smartphone, sans que le professionnel de l’automobile ne puisse exiger à ce titre ni le versement de dommages et intérêts, ni la résiliation anticipée du Contrat. Par ailleurs, compte tenu de la nature du réseau Internet, Tec3H ne saurait être tenue responsable en cas de panne, d’interruption ou d’altération de l’accès à l’Intranet et/ou à l’application Smartphone qui résulteraient du réseau de télécommunication, des moyens de connexion utilisés par le professionnel de l’automobile ou de toute autre cause extérieure à Tec3H. En outre, Tec3H se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accèsà l’Intranet, en cas de violation par le professionnel de l’automobile de ses obligations contractuelles et légales ou en cas de demande des autorités compétentes.
  • 6.5. En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de Tec3H viendrait à être recherchée à quelque titre que ce soit dans le cadre du présent Contrat, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par Tec3H, toutes causes confondues, ne pourraient excéder le tarif de 49€HT, dont 58.80€ TTC pour la France.

Article 7 – Tarifs et conditions de règlement

  • 7.1. Les sommes dues par le professionnel de l’automobile au titre des frais d’installation de la Passerelle et de l’abonnement à l’Intranet figurent au bon de commande. Les tarifs s’entendent nets et HT. S’agissant de l’abonnement à l’Intranet, le professionnel de l’automobile recevra chaque mois une facture par courriel. Le règlement se fera mensuellement par prélèvement bancaire (un RIB doit être fourni par le professionnel de l’automobile au moment de la signature du Contrat).
  • 7.2. Toute facture non réglée à sa date d’échéance portera, sans mise en demeure préalable, intérêts au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date de la facture, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement. Conformément à l’article 6.3, en cas de non-respect des conditions de règlement, Tec3H se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’accès à l’Intranet.

Article 8 – Propriété intellectuelle

  • 8.1. Dans le cadre de l’abonnement à l’Intranet, Tec3H concède au Professionnel de l’automobile, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Logiciel, pendant toute la durée de l’abonnement à l’Intranet, dans le seul et unique but de permettre au Professionnel de l’automobile l’accès aux Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Le professionnel de l’automobile reconnait et accepte expressément que la licence ne comprend aucun transfert de propriété du Logiciel ni de l’un quelconque de ses éléments, y compris la notice d’utilisation, qui demeurent la propriété exclusive de Tec3H.
  • 8.2. Le contenu et la présentation de l’Intranet est la propriété exclusive de Tec3H ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu par le professionnel de l’automobile est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Artcile 9 – Informatique et libertés

  • 9.1. L’Intranet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Les données personnelles concernant le professionnel de l’automobile sont collectées aux fins d’assurer l’accès aux Services, la facturation et de manière générale la gestion des relations commerciales avec le professionnel de l’automobile. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et sous réserve de justifier de son identité, le professionnel de l’automobile bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et/ou suppression de ses données personnelles qu’il peut exercer en écrivant à SARL Tec3H 4 Rue Louis Antoine de Bougainville 35760 Saint-Grégoire.
  • 9.2. Si les données transmises aux fins d’utilisation des Services, notamment dans le cadre de la diffusion des annonces sur l’Intranet, comportent des données à caractère personnel, le professionnel de l’automobile garantit à Tec3H qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre de la loi « Informatique et Libertés » précitée, et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le professionnel de l’automobile garantit Tec3H contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées dans le cadre des Services.

Article 10 – Dispositions diverses

  • 10.1. La nullité de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit, n’affectera en rien la validité des autres clauses du Contrat.
  • 10.2. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l'un quelconque de ses droits en vertu du présent Contrat, ne pourra pas être interprété, quelle que soit la durée, l'importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment, chacune des clauses et conditions du présent Contrat.
  • 10.3. Tous les titres des articles des présentes CGV n’y figurent que pour des raisons de commodité et de simplicité de référence et sont entièrement dénués de toutes fonctions de définition, de limitation ou de description de la portée de chacune de ses clauses.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

  • 11.1. Le présent Contrat est exclusivement régi par le droit français.
  • 11.2. Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent Contrat doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. Les Parties conviennent à ce titre de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement litigieux àl’initiative de la Partie la plus diligente. A défaut d’accord amiable dans un délai de quinze (15) jours, le tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent, et ce même en cas de pluralité d’instances ou de parties, de demande incidente, d’appel en garantie ou de référé.

Conditions générales de service

Outil Passerelle Annonces Tec3H


1. Opposabilité des conditions générales de service

  • 1.1. Les présentes conditions générales de service (les « CGS ») sont applicables au service proposé par Tec3H, tel que ce service (le « Service ») est défini à l’Article 2.8.
  • 1.2. Le Service concerné par les CGS est exclusivement à destination des personnes physiques ou morales exerçant une activité, à titre professionnel, dans le secteur de l’automobile.
  • 1.3. Les CGS régissent la relation contractuelle entre Tec3H et le client (le « Client »). Elles prévalent sur tout autre document ayant une portée juridique ou commerciale.
  • 1.4. Les CGS sont, s’il y a lieu, complétées de conditions particulières (les « CP »). Les CP sont portées à la connaissance du Client et dûment acceptées par lui. Elles font alors partie intégrante des CGS.
  • 1.5. Tec3H se réserve le droit d'adapter ou de modifier les CGS, à tout moment, moyennant un préavis d’un (1) mois. Si le Client n’accepte pas les modifications concernées, lesquelles s’appliquent uniformément à tous les clients de Tec3H, le Service prendra fin (sans les modifications concernées), sans indemnité de part et d’autre. Les modifications sont applicables à toute nouvelle commande et au titre de tout renouvèlement du service.
  • 1.6. En passant commande du Service, le Client reconnait avoir pris connaissance des CGS et déclare y adhérer sans limitation ni réserve.
  • 1.7. >En cas de refus du Client de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions des CGS et, s’il y a lieu, des CP, il lui incombe de ne plus utiliser le Service.
  • 1.8. Toute demande du Client donne lieu à l’émission d’une proposition écrite de Tec3H (le « Bon de Commande ») comportant la description du Service concerné par la commande du Client, les conditions financières et, s’il y a lieu, les CP.
  • 1.9. La durée de validité du Bon de Commande est d’un (1) mois, période au cours de laquelle le Client doit le retourner dûment accepté et signé à Tec3H.

2. Description du service

  • 2.1. Tec3H, conçoit et développe des logiciels de gestion de l’activité de vente de véhicules d’occasion (« VO »), commercialisés auprès des concessionnaires, distributeurs et revendeurs de véhicules d’occasion (l’« Application »). L’Application présente la spécificité d'intégrer un système d'interfaces en relation directe avec des services et contenus connexes avec la gestion des véhicules d’occasion (assureur, identification des véhicules, valorisation des stocks, diffusion automatique d’annonces sur Internet, édition de documents administratifs, commerciaux et de gestion, etc.) (Les « Interfaces »). Au moyen des Interfaces, Tec3H développe des solutions permettant d’accéder depuis l’Application à des solutions logicielles tierces ou à des sites internet.
  • 2.2. Tec3H concède des licences d’utilisation aux utilisateurs de l’Application.
  • 2.3. Le Client est une société notamment éditrice de site internet spécialisé dans la publication d’annonces de vente de véhicules automobiles, neufs ou d’occasion (les « Annonces »).
  • 2.4. A ce titre, le Client est en relation avec les utilisateurs de l’Application, selon des conditions contractuelles et tarifaires, qui lui sont propres.
  • 2.5. Les utilisateurs de l’Application ayant souscrit un abonnement ou toute autre forme de relation contractuelle avec le Client sont, pour les besoins des CGS, qualifiés d’Utilisateurs.
  • 2.6. Au titre des Interfaces, Tec3H a notamment développé un outil de publication automatisé (« l’Outil Passerelle Annonces »), permettant aux Utilisateurs de transmettre directement à des tiers, dont le Client, via l’Application les éléments et informations relatives aux Annonces renseignés dans l’Application (les « Données »). L’Outil Passerelle Annonces dispense les Utilisateurs de saisir chaque Annonce de façon unitaire sur le site du Client, et dispense le Client de développer son propre outil de saisie ou d’importation d’Annonces.
  • 2.7. Tec3H a optimisé le fonctionnement de l’Outil Passerelle Annonces et mis en place des niveaux de services différenciés et une grille tarifaire associée à destination du Client. Les niveaux de services et la grille tarifaire associée sont remis par Tec3H au Client préalablement à l’émission du Bon de Commande. Toute demande de changement de niveau de services du Client donne lieu à l’émission d’un nouveau Bon de Commande. La rémunération par le Client du Service est sans le moindre impact sur la licence d’utilisation de l’Application concédée par Tec3H aux Utilisateurs.
  • 2.8. Le Service consiste donc en (i) l’activation de l’Outil Passerelle Annonces de l’Application vers le site du Client et (ii) la fourniture du niveau de service choisi par le Client.

3. Fonctionnement de l’outil passerelle annonces

  • 3.1. L’Outil Passerelle Annonces est exclusivement destiné à une exploitation conforme à son objet. Cette exploitation conforme s’entend de l’utilisation de l’Outil Passerelle Annonces par les Utilisateurs comme le moyen de transmettre les Données, directement de l’Application vers le site du Client. Ces droits sont limitatifs.
  • 3.2. Le traitement et la publication des Données par le Client relève des accords convenus entre lui et les Utilisateurs.

4. Maintenance de l’outil passerelle annonces

  • 4.1. La Maintenance de l’Outil Passerelle Annonces est effectuée par Tec3H, ses filiales ou sous-traitants.
  • 4.2. Tec3H s’engage à mettre à la disposition du Client une adresse électronique active les jours ouvrables (du lundi au vendredi) durant les heures de travail (9h-12h et 14h-18h) afin que le Client puisse faire part des dysfonctionnements constatés lors de l’utilisation de l’Outil Passerelle Annonces par les Utilisateurs, et que Tec3H fasse le nécessaire pour qu’il y soit remédié.
  • 4.3. Tec3H informera le Client de toute évolution technique relative à l’Outil Passerelle Annonces dès lors que cette évolution est susceptible d’impacter la fourniture du Service. Cette information sera donnée dans un délai de prévenance permettant au Client de réaliser, à ses frais, les travaux éventuellement nécessaires pour que les Utilisateurs continuent de bénéficier de l’Outil Passerelle Annonces vers le site du Client.
  • 4.4. Lorsque cela s’avère nécessaire, Tec3H effectue des opérations de maintenance préventive sur l’Outil Passerelle Annonces et, plus largement, sur l’Application.
  • 4.5. La maintenance de Tec3H s’entend à l’exclusion de toute intervention portant sur la gestion et l’exploitation des Données.
  • 4.6. Les problèmes techniques relevant, directement ou indirectement, de l‘environnement technique du Client ou de celui de l’un quelconque des Utilisateurs, ou des différentes applications (hébergées ou non) évoluant dans cet environnement technique, ne sont pas couverts par la maintenance assurée par Tec3H.
  • 4.7. Si le problème identifié dans l’environnement technique a un impact, direct ou indirect, sur l’Outil Passerelle Annonces, Tec3H n’interviendra sur l’Outil Passerelle Annonces qu’une fois le problème portant sur l’environnement technique définitivement résolu au vu d’une confirmation formelle du Client.

5. Déclarations de Tec3H

  • 5.1. Tec3H déclare qu’elle dispose des droits lui permettant d’exploiter et de commercialiser l’Outil Passerelle Annonces.
  • 5.2. Tec3H déclare détenir le savoir-faire, le personnel et les connaissances nécessaires afin de fourniture du Service au Client.
  • 5.3. En cas de modification de l’environnement technique du Client, et sous réserve que le Client lui communique les prérequis techniques dans des délais raisonnables, Tec3H fera ses meilleurs efforts afin d’assurer, aux frais du Client, la compatibilité et la capacité de l’Outil Passerelle Annonces à s’intégrer dans ce nouvel environnement technique.
  • 5.4. Tec3H s’engage à respecter la réglementation applicable à la collecte et au traitement de données à caractère personnel (Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

6. Conditions financières

  • 6.1. Le développement de l’Outil Passerelle Annonces est réalisé aux frais de Tec3H, sans autre contrepartie financière directe à la charge du Client.
  • 6.2. L’activation de l’Outil Passerelle Annonces et la fourniture du niveau de service choisi par le Client emporte le paiement par le Client à Tec3H, pendant toute la durée de la fourniture du Service, d’une redevance mensuelle (la « Redevance »).
  • 6.3. Conformément au niveau de services choisi par le Client et à la grille tarifaire associée, la Redevance est susceptible de varier, d’un mois sur l’autre, notamment en considération (i) du nombre total d’Utilisateurs et (ii) de la moyenne quotidienne, par période mensuelle, d’Annonces effectivement transmises par les Utilisateurs à destination du site du Client (avant filtrage en application des paramètres du Client).
  • 6.4. La Redevance est payée par le Client, à terme échu, à réception de facture.
  • 6.5. La grille tarifaire (et avec elle la Redevance) sera indexée, chaque année, suivant la variation de l’indice Syntec, publié par la Fédération Syntec, selon la formule suivante : − P = P0 (I / I0) Où : − P désigne le montant des tarifs de la grille tarifaire après révision ; − P0 désigne le montant des tarifs de la grille tarifaire d’origine ou révisée ; − I désigne l’indice Syntec publié au mois d’octobre de l’année précédant la révision considérée (ou le dernier indice connu à cette date) ; − I0 désigne l’indice Syntec d’origine (en vigueur au 1er janvier de l’année de la date de démarrage de la fourniture du Service) ou l’indice Syntec utilisé lors de la précédente révision ; L’indexation interviendra automatiquement et de plein droit une fois par an, au 1er janvier de chaque année, y compris la 1ère année, quelle que soit la durée écoulée depuis la date de prise d’effet du Service. L’application de l’indice ne pourra jamais entrainée une diminution du montant des tarifs de la grille tarifaire par rapport à sa précédente révision (ou de son montant initial s’agissant de la première révision). A titre commercial, nonobstant le caractère automatique de l’indexation, Tec3H, au titre de chaque indexation annuelle, se réserve la faculté de limiter l’augmentation des tarifs de la grille tarifaire et, à cet effet, de n’appliquer qu’une fraction de l’augmentation résultant de la variation de l’indice.

7. Garanties – limitation de responsabilité

  • 7.1. Garanties
    • 7.1.1. >Au titre de la fourniture du Service, Tec3H consent au Client une garantie portant exclusivement sur : − Le fonctionnement de l’Outil Passerelle Annonces, moyennant un taux de disponibilité attaché au niveau de service choisi par le Client. − La compatibilité des Données avec l’environnement technique du Client, en considération des informations fournies, dans les 10 jours précédant l’activation de l’Outil Passerelle Annonces, par le Client. L’activation et la fourniture des fonctionnalités attachées au niveau de service choisi par le Client. A cet effet, Tec3H met en oeuvre des moyens cohérents et adaptés, et apporte les soins et diligences normalement nécessaires.
    • 7.1.2. Tec3H ne fournit aucune garantie au titre de la gestion et l’exploitation des Données par le Client. Ces aspects relèvent exclusivement de la responsabilité du Client et de ses relations avec les Utilisateurs. Le Client s’engage et se porte-fort que Tec3H ne soient jamais inquiétée ou recherchée à ce sujet. Tec3H ne fournit aucune garantie au titre d’une quelconque erreur qui résulterait de la transmission de Données erronées par l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application ou de l’Outil Passerelle Annonces.
    • 7.1.3. En cas de dysfonctionnement Tec3H s’engage à y remédier sous un délai raisonnable. Si les dysfonctionnements persistent nonobstant les corrections, Tec3H s’engage à procéder aux remplacements appropriés. Par dysfonctionnement, on entend toute interruption de fonctionnement, vice caché ou défaillances significative dans l’exécution d’une fonction de l’Outil Passerelle Annonces ou d’une fonctionnalité attachée au niveau de service choisi par le Client. Cette obligation de remédiation à la charge de Tec3H ne s’entend que pour autant que les dysfonctionnements constatés relèvent directement et exclusivement de l’Outil Passerelle Annonces et non pas, directement ou indirectement, de l‘environnement technique ou des différentes applications (hébergées ou non) évoluant dans l’environnement technique du Client ou de l’un quelconque des Utilisateurs.
    • 7.1.4. Le Client reconnait avoir obtenu de Tec3H toutes les indications qu’il a jugé nécessaires sur le fonctionnement de l’Outil Passerelle Annonces, et sur les moyens techniques et humains à mettre en oeuvre afin de traiter et publier les Données transitant de l’Application vers le site du Client au moyen de l’Outil Passerelle Annonces. Le Client accepte l’ensemble des implications de cette reconnaissance.
    • 7.1.5. Tec3H ne donne aucune autre garantie que ce soit, de manière expresse ou implicite, que celles figurant au présent Article.
  • 7.2. Limitations de Responsabilité
    • 7.2.1. Le Client reconnait et accepte expressément que l’usage de l’Outil Passerelle Annonces s’effectue sous les seuls contrôles, directions et responsabilités de chaque Utilisateur. En conséquence de quoi, la responsabilité de Tec3H ne pourra pas être recherchée à ce titre, ce que le Client reconnait et accepte.
    • 7.2.2. La responsabilité de Tec3H ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée par le Client en cas de défaillance, d'interruption de services ou d'indisponibilité de l’Outil Passerelle Annonces, dès lors que cette situation résulte d’un cas de force majeure, d'évènements ne relevant pas de la responsabilité directe de Tec3H, ou des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Outil Passerelle Annonces et plus généralement de l’Application.
    • 7.2.3. La responsabilité de Tec3H s’entend à l’exclusion formelle d’une quelconque indemnisation au titre de tout dommage ou préjudice indirect, qu’il soit financier ou commercial, matériel ou immatériel. Par préjudice indirect, les Parties entendent notamment, mais non exclusivement toute (a) perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de profit, de clientèle, d’image de marque, (b) perte de données, (c) augmentation des frais généraux, perturbation de planning, perte d’économie escomptée.
    • 7.2.4. La responsabilité de Tec3H ne pourra être recherchée par le Client exclusivement à raison d’un manquement concernant leurs seuls rapports et entrainant un dommage direct qui soit directement préjudiciable au Client. Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il ne lui appartient pas de réclamer à Tec3H l’indemnisation d’un quelconque préjudice qui pourrait être invoqué par un ou plusieurs Utilisateurs au titre de l’usage de l’Outil Passerelle Annonces ou de la fourniture du Service.
    • 7.2.5. Toutes causes et tous préjudices confondus, le montant global de la responsabilité de Tec3H vis-àvis du Client ne pourra en aucun cas excéder un montant correspondant à 20 % des sommes versées par le Client au titre de la fourniture du Service au cours de l’année précédant le fait générateur de l'éventuelle responsabilité de Tec3H.
    • 7.2.6. Les Parties déclarent et conviennent que le présent Article 7 définit une limitation de responsabilité et une indemnisation adéquate au titre de tous les dommages, tous les préjudices et toutes les réclamations qui pourraient surgir entre les Parties.

8. Durée / résiliation

  • 8.1. Les CGS entrent en vigueur le jour de l’activation de l’Outil Passerelle Annonces pour une durée de 12 mois (la « Période Initiale »).
  • 8.2. Sauf dénonciation par le Client ou Tec3H par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois (3) mois avant l'arrivée de (a) la Période Initiale ou de (b) la période de renouvellement en cours, le Service sera tacitement reconduit par période successive d'une durée d’un (1) an.
  • 8.3. La décision de mettre un terme au Service en application du présent Article est libre et discrétionnaire et n’aura ni à être motivée, qu’elle émane du Client ou de Tec3H ; elle n’entrainera pas le versement de dommages-intérêts ou d’une indemnité, au profit de quiconque, sur quelque fondement et à quelque titre que ce soit.
  • 8.4. En cas de manquement par le Client ou par Tec3H à l’une quelconque des obligations résultant des CGS, la partie subissant le manquement pourra, par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure l’autre partie d’y remédier dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure. Si la partie concernée ne remédie pas intégralement au manquement constaté dans ce délai de 15 jours, le Service sera, si bon semble à l’autre partie, résilié de plein droit, sans intervention judiciaire et sans qu’il soit nécessaire d’user d’une formalité supplémentaire. La résiliation interviendra sans indemnité de part et d'autre, sous réserve (a) du recouvrement des factures émises ou à émettre au titre du Service et (b) du préjudice subi par Tec3H au titre du manquement considéré.

9. Conséquences de la cessation de la fourniture du service

  • 9.1. Le Client déclare avoir pleinement connaissance de l'impact que peut représenter sur les Utilisateurs et sur lui-même la cessation de la fourniture du Service ; le Client s'engage à ce que Tec3H ne soient jamais inquiétée ou recherchée au titre de la cessation de la fourniture du Service, quels qu’en soient le fondement ou la cause, ni par lui-même ni par les Utilisateurs.
  • 9.2. Dès la cessation du Service, Tec3H désactivera le fonctionnement de l’Outil Passerelle Annonces vers le Client à partir de l’Application ou, selon le cas, réduira le niveau de services au niveau minimum.
  • 9.3. Dès la cessation du Service, le Client détruira les supports et fichiers, quels qu’ils soient, comportant une référence à l’Outil Passerelle Annonces.

10. Propriété intellectuelle

  • 10.1. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (notamment les articles L.112-3 et L.341-1 et suivants), l’Outil Passerelle Annonces, les développements informatiques associés, les fonctionnalités attachées au Service, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Tec3H et, le cas échéant, de ses partenaires.
  • 10.2. L’Outil Passerelle Annonces et les fonctionnalités attachées au Service font également partie des secrets de fabrication et informations confidentielles de Tec3H, indépendamment du fait que les éléments les composant puissent ou non être brevetés ou protégés.
  • 10.3 Le Service n’emporte aucun transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou droit d'une autre nature sur l’Outil Passerelle Annonces ou un quelconque élément le composant, au profit du Client ou des Utilisateurs.
  • 10.4. En cas de violation par le Client de ses droits de propriété intellectuelle, Tec3H se réserve, par tous moyens à sa disposition, d’interrompre le Service, sans préjudice des dispositions de l’article 8.3, et des recours destinés à mettre un terme aux violations constatées et à en obtenir réparation.
  • 10.5. Le Client s’engage et garantit que l’utilisation qu’il fera du Service sera conforme aux CGS, à la règlementation applicable et plus largement qu’il ne contreviendra pas aux droits de tiers.
  • 10.6. Le Service n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle sur les marques, signes ou dénominations appartenant à Tec3H, ou dont elles disposent au titre de l’autorisation d’usage, au profit du Client. Le Client s’interdit en conséquence de les utiliser, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit, sauf autorisation préalable et expresse de Tec3H ou pour indiquer l’origine de l’Outil Passerelle annonces.

11. Dispositions diverses

  • 11.1. La fourniture du Service n’emporte aucune exclusivité au profit du Client. Tec3H conserve la faculté de contractualiser avec tout tiers dans des termes identiques ou similaires, en tout ou partie, ce qui s’entend notamment de l’activation d’interfaces vers les sites de tout tiers, y compris de concurrents du Client.
  • 11.2. Bien que non-signataire des CGS, chaque Utilisateur bénéficie, via la licence d’utilisation portant sur l’Application, de l’usage de l’Outil Passerelle Annonces.
  • 11.3. A moins qu’elles ne présentent un caractère notoirement public, toutes informations échangées entre le Client et Tec3H au titre de leurs relations d’affaires sont réciproquement confidentielles.
  • 11.4. Tec3H et le Client ne pourront en aucun cas être considérées comme associées d’une entité commune, quels qu’en soient la nature ou l’objet. Elles ne sont pas plus dans une situation créant entre elles une quelconque représentation réciproque ou une solidarité à l’égard de quiconque. La fourniture du Service ne met pas non plus en place entre Tec3H et le Client un mandat d’intérêt commun.
  • 11.5. Le Client ne cèdera aucun de ses droits ni obligations, au titre du Bon de Commande, et du Service, sans l'accord préalable de Tec3H.
  • 11.6. Tec3H aura le droit d'utiliser à des fins de communication ou de promotion commerciale, le nom et le logo du Client au titre de « Référence Passerelle » ou « Outil Passerelle Annonces ».
  • 11.7. Si une disposition ou partie de l’une quelconque des dispositions des CGS devait être écartée ou déclarée inopérante, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.
  • 11.8. Le fait que Tec3H ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des CGS, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
  • 11.9. Les CGS ne pourront être amendées ou modifiées que par un document écrit établi par Tec3H. Tec3H se réserve le droit de négocier des conditions particulières.

12. Loi applicable - attribution de juridiction

  • 12.1. Les CGS sont régies par le droit français.
  • 12.2. En cas de différend persistant entre les Parties concernant la validité, l'interprétation des CGS, l'exécution ou la rupture du Service, les Parties s’obligent à négocier e bonne foi afin de trouver une issue amiable à leur différend.
  • 12.3. A défaut d'accord amiable entre les Parties, il est fait expressément attribution de juridiction au tribunal de commerce de Rennes quel que soit le lieu d'exécution du Service ou de réalisation d’un éventuel préjudice.