Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») sont conclues entre : - d’une part, la société tec3h, Avenue du Phare de la Balue 35520 La Mézière - ci-après désignée par « tec3h », et, - d’autre part, tout professionnel de l’automobile bénéficiant des services proposés sur l’Intranet tec3h. Ci-après désigné par « le Professionnel de l’automobile » tec3h et le Professionnel de l’automobile pourront être ci-après appelés ensemble « Parties » et individuellement « Partie ». Les présentes CGV constituent un document contractuel indivisible avec le devis émis par tec3h et accepté par le Professionnel de l’automobile sans réserve. Les CGV et le devis seront désignés ci-après par « le Contrat ». Tout abonnement du Professionnel de l’automobile à l’Intranet tec3h emporte l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des CGV par ce dernier, à l’exclusion expresse de tout autre document en contradiction avec les CGV. Toute version dans une langue étrangère des présentes CGV n’a qu’une valeur purement indicative. Seules les CGV rédigées en langue française font foi et régissent les relations entre tec3h et le Professionnel de l’automobile. Le Professionnel de l’automobile est informé que tec3h se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables au Professionnel de l’automobile sont celles en vigueur à la date de son abonnement à l’Intranet tec3h.

PREAMBULE. tec3h a développé un logiciel de gestion de parc de véhicules d’occasion et véhicules neufs de partage de stock et d’achat en ligne à destination des professionnels de l’automobile. L’accès au logiciel s’effectue en se connectant à l’Intranet tec3h à l’aide d’un identifiant personnel et d’un mot de passe confidentiel.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS. Chaque fois qu’ils seront utilisés dans les présentes CGV, les termes suivants auront le sens défini ci-après : Annonce(s) : désigne l’ensemble des données relatives au Véhicule du Professionnel de l’automobile (fiche technique, prix, kms, photos etc.) saisi manuellement par le Professionnel de l’automobile sur l’Intranet ou via la communication de la plaque d’immatriculation du Véhicule ou transmis automatiquement via une Passerelle.
Intranet : désigne l’Intranet édité par tec3h, auquel il peut être accédé par l’URL suivante : www.tec3h.com/intranet
Logiciel : désigne le logiciel de gestion de parc de Véhicules, de partage de stock et d’achat de Véhicules accessible en ligne en se connectant à l’Intranet.
Passerelle : désigne le flux numérique contenant les Annonces mis en place à partir du logiciel métier du Professionnel de l’automobile vers et/ou depuis l’Intranet. Services : désigne l’ensemble des services accessibles au Professionnel de l’automobile sur l’Intranet, inclus ou non dans l’abonnement à l’Intranet, et notamment : - gestion du stock de Véhicules - estimation de reprise du Véhicule - cotation du Véhicule - diffusion automatique d’Annonces - consultation d’Annonces pour l’achat de Véhicules en Europe : achat auprès des professionnels de l’automobile partenaires abonnés à l’Intranet - sous-traitance du transport - impression pré remplie des documents de vente sous le contrôle et la responsabilité exclusive du Professionnel de l’automobile - impression pré remplie des formulaires CERFA sous le contrôle et la responsabilité exclusive du Professionnel de l’automobile - analyse et statistique du marché partenaire abonnés - gestion des photos.
Véhicules : désigne le ou les véhicule(s) d’occasion ou les véhicules neufs des Professionnels de l’automobile dont les Annonces figurent sur l’Intranet.

ARTICLE 2 – ABONNEMENT A L’INTRANET – INSTALLATION DE LA PASSERELLE – IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE 2.1 Aux fins de bénéficier des Services, le Professionnel de l’automobile souscrit un abonnement à l’Intranet dans les conditions de durée et de prix figurant au devis. Sur simple demande du Professionnel de l’automobile, tec3h établit un devis gratuit valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’envoi, sauf mention contraire au devis, la date figurant au devis faisant foi. Le Contrat est réputé valablement formé entre tec3h et le Professionnel de l’automobile dès réception par tec3h du devis dûment daté et signé par le Professionnel de l’automobile sans réserve. Aucune annulation de commande pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, n’est prise en compte par tec3h. Le Professionnel de l’automobile est informé qu’il ne bénéficie pas des dispositions de l’article L. 221-3 du code de la consommation relatives au droit de rétractation, celles-ci n’étant applicables aux relations entre professionnels que dans le cadre de contrats conclus hors établissement, et non pas de contrats conclus à distance, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente et lorsque le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés, ces trois conditions étant cumulatives. 2.2 Si le Professionnel de l’automobile a opté pour la transmission automatique des Annonces, dans un délai raisonnable à compter de la signature du Contrat par les deux Parties, un prestataire mandaté par tec3h procède à l’installation à distance ou chez le Professionnel de l’automobile des applications informatiques nécessaires à la mise en place de la Passerelle. Le Professionnel de l’automobile reconnait avoir été informé par tec3h des conditions techniques requises (connexion Internet, logiciel etc.) au titre de la mise en place de la Passerelle. A ce titre, le Professionnel de l’automobile reconnait expressément que la liste des logiciels compatibles avec la mise en place de la Passerelle lui a été communiquée par tec3h préalablement à la signature du Contrat. Elle pourra à nouveau lui être communiquée sur simple demande de sa part adressée à tec3h, étant précisé que cette liste est susceptible d’être actualisée. Le Professionnel de l’automobile est par conséquent seul responsable des éventuels retards, infaisabilités et/ou surcoûts liés à l’absence et/ou l’insuffisance des conditions techniques requises. Dans l’hypothèse où les logiciels du Professionnel de l’automobile ne figureraient pas à la liste des logiciels compatibles, tec3h informera le Professionnel de l’automobile dans les meilleurs délais de l’éventuelle mise en compatibilité à réaliser. Il appartiendra alors au Professionnel de l’automobile de faire part à tec3h de sa décision, mise en compatibilité ou non, dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception du coût de mise en compatibilité, ce dernier étant facturé en sus du tarif figurant au devis. 2.3 tec3h s’engage par ailleurs à remettre au Professionnel de l’automobile une notice d’utilisation de l’Intranet ainsi qu’un identifiant pour un utilisateur (entendu comme le nombre de connexions simultanées possibles à l’Intranet) lui permettant de se connecter à l’Intranet. Tout utilisateur supplémentaire se verra attribuer par tec3h un nouvel identifiant moyennant un coût supplémentaire. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués par le Professionnel de l’automobile à des tiers. Le Professionnel de l’automobile en assure seul la confidentialité et sera en toutes circonstances seul responsable de leur utilisation. A ce titre, toute connexion à l’Intranet et/ou utilisation des Services à l’aide des identifiants et/ou mots de passe associés au Professionnel de l’automobile sera réputée avoir été effectuée par le Professionnel de l’automobile, sous son entière responsabilité. Par conséquent, tec3h ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables, quelles qu’elles soient, liées à la perte, au vol ou à la divulgation, volontaire ou non, des identifiants et/ou mots de passe du Professionnel de l’automobile.

ARTICLE 3 – DUREE ET RESILIATION. 3.1 Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la réception par tec3h du devis dûment daté et signé par le Professionnel de l’automobile sans réserve, pour une durée déterminée correspondant à celle figurant au devis. Sauf mention contraire au devis, le Contrat se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des Parties trois (3) mois au moins avant l’arrivée de chaque terme. 3.2 Chacune des Parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en cas de manquement grave de l’autre Partie aux obligations mises à sa charge aux termes des présentes, quinze (15) jours après mise en demeure d’avoir à s’exécuter donnée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, et sans préjudice du droit d’obtenir également des dommages et intérêts. En tout état de cause, en cas de résiliation anticipée du Contrat aux torts du Professionnel de l’automobile, il ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées et l’ensemble des sommes dues à tec3h au titre de l’abonnement en cours sera immédiatement exigible. 3.3 Les droits d’accès à l’Intranet et d’utilisation du Logiciel du Professionnel de l’automobile prennent fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation du Contrat, qu’elle qu’en soit la raison et les données du Professionnel de l’automobile cesseront immédiatement d’être accessibles sur les serveurs de tec3h. Le Professionnel de l’automobile pourra récupérer ses données via les outils d’export mis à sa disposition avant la fin du Contrat. tec3h attire en tout état de cause l’attention du Professionnel de l’automobile sur la nécessité de réaliser des sauvegardes régulières de ses données venant doubler l’hébergement et la sauvegarde pouvant être réalisée par tec3h.

ARTICLE 4 – CREATION DU VEHICULE – ANNONCES DIFFUSEES SUR L’INTRANET ET LES MEDIAS TIERS. 4.1 L’Intranet ne diffusera que des Annonces saisies manuellement par le Professionnel de l’automobile ou via la communication de la plaque d’immatriculation du Véhicule (« Interrogation par immat ») ou transmises automatiquement via la Passerelle à partir du logiciel métier du Professionnel de l’automobile. Le Professionnel de l’automobile est par conséquent seul responsable de leur contenu. Le Professionnel de l’automobile s’engage notamment à ce que les Annonces diffusées sur l’Intranet : - soient exactes et représentent fidèlement les Véhicules ; - ne soient pas susceptibles d’induire en erreur les professionnels de l’automobile partenaires abonnés à l’Intranet ; - ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés ; - respectent le droit des marques, et plus généralement tous droits de propriété intellectuelle ; - ne constituent ni de la publicité mensongère interdite ni du parasitisme, et n’enfreignent pas de manière générale, les règles relatives au droit de la concurrence ; - ne comportent ni allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers ni contenu discriminant. Dans le cas d’une Annonce créée à partir de la plaque d’immatriculation du Véhicule communiquée par le Professionnel de l’automobile, ce dernier reconnaît et accepte expressément que tec3h ne peut garantir l’exactitude des données de l’Annonce ainsi proposées, lesquelles sont susceptibles de connaître des variations par rapport à la carte grise du Véhicule, liées notamment à une mauvaise saisie en préfecture ou à la technologie utilisée par le partenaire fournisseur de bases de données comme JATO. Il appartient en tout état de cause au Professionnel de l’automobile de vérifier les données de l’Annonce et de les modifier le cas échant avant validation. 4.2 Le Professionnel de l’automobile a la possibilité de choisir, outre l’Intranet, les médias sur lesquels sera également diffusée l’Annonce, en ce compris le site privé du Professionnel de l’automobile. tec3h attire à ce titre l’attention du Professionnel de l’automobile sur le fait que (i) cette fonctionnalité peut ne pas être accessible au Professionnel de l’automobile pour certains médias et que (ii) la diffusion sur certains médias (notamment le site privé du Professionnel de l’automobile) est optionnelle et fait à ce titre l’objet d’une facturation en sus de l’abonnement à l’Intranet. La diffusion des Annonces sur les médias tiers demeure en tout état de cause soumise aux conditions de diffusion du média concerné, auxquelles tec3h est totalement étranger. tec3h ne peut en aucun cas être responsable des éventuels dysfonctionnements liés à la diffusion de l’Annonce sur les médias tiers, et invite le Professionnel de l’automobile à se rapprocher directement du média concerné. 4.3 Le Professionnel de l’automobile a la possibilité d’utiliser le Service de valorisation du Véhicule, à partir des informations renseignées par le Professionnel de l’automobile. La valorisation ainsi calculée par tec3h n’a qu’un simple caractère informatif et ne lie en rien le Professionnel de l’automobile, lequel demeure parfaitement libre de fixer la valeur de vente du Véhicule. Le Professionnel de l’automobile est par conséquent seul responsable de la valeur de vente ou d’achat du Véhicule. tec3h propose également au Professionnel de l’automobile de deviser les éventuels frais de remise en état du Véhicule, à partir des informations communiquées par le Professionnel de l’automobile. De la même manière, le montant des frais de remise en état ainsi calculé par tec3h n’a qu’un simple caractère informatif et ne lie en rien le Professionnel de l’automobile, lequel demeure parfaitement libre de fixer le montant des frais de remise en état applicables au Véhicule. Le Professionnel de l’automobile est par conséquent seul responsable du montant des frais de remise en état appliqués. 4.4 Par conséquent, le Professionnel de l’automobile s’engage à garantir tec3h contre toute action, réclamation, revendication ou opposition formée à son encontre de la part de toute personne physique ou morale à laquelle la diffusion des Annonces sur l’Intranet, ou sur un média tiers, aurait porté atteinte, et ce à quelque titre que ce soit. 4.5 Le Professionnel de l’automobile est en outre informé que le contenu des Annonces est susceptible d’être modéré par tec3h qui se réserve dès lors le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable adressée au Professionnel de l’automobile tout contenu de quelque nature que ce soit qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes moeurs et/ou ne répondrait pas à la politique commerciale de l’Intranet (nombre d’années, de kms, prix … du Véhicule).

ARTICLE 5 – ACHAT/VENTE DE VEHICULES ENTRE PROFESSIONNELS DE L’AUTOMOBILE. Le Professionnel de l’automobile peut procéder à l’achat et/ou à la vente de Véhicules auprès des Professionnels de l’automobile partenaires abonnés à l’Intranet situés sur le territoire européen Le Professionnel de l’automobile acheteur pourra passer commande sur l’Intranet selon le processus suivant : - Sur le site internet : www.tec3h.com/intranet, puis dans l’onglet « s’identifier » – tec3h vous transmettra un identifiant et code d’accès à mettre dans les encadrés prévus. Le paiement s’effectuera directement auprès du Professionnel de l’automobile vendeur. tec3h est un intermédiaire qui se limite à mettre en relation le Professionnel de l’automobile acheteur avec le Professionnel de l’automobile vendeur, sans s’obliger lui-même ni se porter garant de l’opération de vente du Véhicule. A ce titre, le Professionnel de l’automobile reconnait et accepte expressément que tec3h ne saurait être responsable, à quelque titre que ce soit, dans les litiges qui pourraient opposer le Professionnel de l’automobile acheteur et le Professionnel de l’automobile vendeur. Par conséquent, le Professionnel de l’automobile acheteur et/ou vendeur s’engage à garantir tec3h contre toute action qui serait engagée à son encontre ou toute plainte qui serait déposée contre elle, du fait de la vente d’un Véhicule entre Professionnel de l’automobile. tec3h attire l’attention du Professionnel de l’automobile acheteur sur le fait qu’il n’aura accès qu’aux seules Annonces de Véhicules que le Professionnel de l’automobile vendeur aura choisi de rendre visibles auprès des autres Professionnels de l’automobile partenaires abonnés à l’Intranet. Par ailleurs, le Professionnel de l’automobile acheteur reconnaît qu’il est possible que le Véhicule sur lequel il a fait une offre ou souhaite faire une offre soit déjà vendu par le Professionnel de l’automobile vendeur. tec3h n’est à ce titre pas responsable de l’actualisation des Annonces de Véhicules diffusées sur l’Intranet. Les Véhicules disponibles sur l’Intranet à l’achat/vente entre Professionnels de l’automobile sont ainsi systématiquement présentés « sous réserve de disponibilité ».

ARTICLE 6 – ADMINISTRATIF PRE-REMPLI – OUTILS DE FACTURATION. Le Professionnel de l’automobile a la possibilité, aucunement l’obligation, de consulter et d’imprimer des documents préremplis par tec3h à partir notamment des données communiquées par le Professionnel de l’automobile (formulaire CERFA ; étiquettes de prix ; affiches de prix ; propositions clients personnalisées ; bons de commande personnalisés ; reprises ; gestion de la TVA à la date d’achat et de vente ; conditions générales de vente particuliers et professionnels ; factures). Ces documents sont proposés à titre purement informatif. A ce titre, tec3h attire l’attention du Professionnel de l’automobile sur le fait que tec3h n’a aucunement la qualité de conseil juridique et ne saurait aucunement se substituer aux professionnels en la matière que le Professionnel de l’automobile est invité à consulter aux fins de s’assurer de la conformité de l’exercice de son activité professionnelle à l’ensemble de la législation et de la réglementation applicable. Le Professionnel de l’automobile a systématiquement la possibilité de vérifier et de modifier les champs à remplir des documents ainsi proposés par tec3h. S’agissant en particulier des conditions générales de vente, lesquelles doivent correspondre aux pratiques spécifiques du Professionnel de l’automobile, tec3h recommande au Professionnel de l’automobile de télécharger ses propres conditions générales de vente sur l’Intranet via la fonctionnalité prévue à cette fin. En tout état de cause, la validation définitive de ces documents étant du contrôle et de la responsabilité exclusive du Professionnel de l’automobile, ces documents sont réputés émis par le Professionnel de l’automobile et en aucun cas par tec3h, lequel ne saurait être considéré comme responsable de leurs éventuelles non-conformités (légales ou contractuelles). A ce titre, le Professionnel de l’automobile s’engage à garantir tec3h contre toute action, plainte, réclamation ou condamnation qui serait portée/prononcée à son encontre par tout tiers (clientèle du Professionnel de l’automobile, administration, juridictions etc.) au titre d’une non-conformité des documents proposés à titre purement informatif par tec3h et émis par le Professionnel de l’automobile.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET GARANTIE. 7.1 Le Professionnel de l’automobile reconnait avoir reçu de tec3h toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour l’utilisation de l’Intranet. tec3h ne fait aucune garantie expresse ou implicite de qualité marchande des Services ou de leur adéquation à un objectif particulier. De manière générale, tec3h est tenue à une obligation de moyens au titre du présent Contrat. 7.2 Au titre de la prestation d’impression pré remplie de documents administratifs, le Professionnel de l’automobile reconnait et accepte expressément que tec3h n’est en aucun cas responsable de l’exactitude et/ou de l’exhaustivité des données insérées au formulaire, la prestation de tec3h se limitant à restituer les données qui auront été communiquées par le Professionnel de l’automobile. D’une manière générale, sont expressément exclus du champ de la responsabilité de tec3hles préjudices qui résultent des informations, des données ou des documents communiqués par le Professionnel de l’automobile aux fins d’exécution des Services par tec3h ainsi que les préjudices qui résultent de la fourniture de biens et/ou de services par des tiers, en ce compris en cas de diffusion de l’Annonce sur des médias tiers. 7.3 Le Professionnel de l’automobile reconnaît par ailleurs être seul responsable du respect de l’ensemble de la législation et de la réglementation applicable à son activité, ainsi que de sa relation avec sa clientèle, particuliers et professionnels. 7.4 En cas de faute de tec3h prouvée par le Professionnel de l’automobile, tec3h ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects subis par le Professionnel de l’automobile qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, les Parties se réfèrent notamment, sans que cette liste soit limitative, à tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive du présent Contrat. 7.5 tec3h se réserve, pour des raisons de maintenance notamment, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès à l’Intranet sans que le Professionnel de l’automobile ne puisse exiger à ce titre ni le versement de dommages et intérêts, ni la résiliation anticipée du Contrat. Par ailleurs, compte tenu de la nature du réseau Internet, tec3h ne saurait être tenue responsable en cas de panne, d’interruption ou d’altération de l’accès à l’Intranet qui résulteraient du réseau de télécommunication, des moyens de connexion utilisés par le Professionnel de l’automobile ou de toute autre cause extérieure à tec3h. En outre, tec3h se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès à l’Intranet, en cas de violation par le Professionnel de l’automobile de ses obligations contractuelles et légales ou en cas de demande des autorités compétentes. 7.6 En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de tec3h viendrait à être recherchée à quelque titre que ce soit dans le cadre du présent Contrat, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par tec3h, toutes causes confondues, ne pourraient excéder un montant correspondant à six (6) mois d’abonnement, hors frais d’installation, conformément au tarif stipulé au devis.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent Contrat, découle d'un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises, étant entendu que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut pas s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie, par tout moyen écrit. Dès la disparition de l’évènement en cause, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours consécutifs, les Parties s’engagent à se rencontrer aux fins de convenir de bonne foi des adaptations éventuelles à apporter à leur Contrat par voie d’avenant et, le cas échéant, des modalités de résiliation anticipée du présent Contrat.

ARTICLE 9 – TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT. 9.1 Les sommes dues par le Professionnel de l’automobile au titre des frais d’installation, de l’abonnement à l’Intranet et des options éventuelles figurent au devis. Les tarifs s’entendent nets et HT et sont valables pour l’année civile en cours, s’agissant des frais mensualisés (abonnement et options éventuelles). tec3h se réserve en effet la possibilité de réviser chaque 1er janvier ses tarifs. Sauf mention contraire au devis, s’agissant de l’abonnement à l’Intranet et des options éventuelles, le Professionnel de l’automobile recevra chaque mois une facture par courriel. Le règlement se fera mensuellement par prélèvement bancaire (un RIB doit être fourni par le Professionnel de l’automobile au moment de la signature du Contrat). 9.2 Certains Services proposés par tec3h ne sont pas inclus dans l’abonnement, et sont à ce titre optionnels. Le devis identifiera en tout état de cause de manière précise l’ensemble des Services non inclus dans l’abonnement ainsi que le montant y afférent. 9.3 Toute facture non réglée à sa date d’échéance portera, sans mise en demeure préalable, intérêts au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date de la facture, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement. Conformément à l’article 7.5, en cas de non-respect des conditions de règlement, tec3h se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’accès à l’Intranet.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE. 10.1 Dans le cadre de l’abonnement à l’Intranet, tec3h concède au Professionnel de l’automobile, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Logiciel, pendant toute la durée de l’abonnement à l’Intranet, dans le seul et unique but de permettre au Professionnel de l’automobile l’accès aux Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Le Professionnel de l’automobile reconnait et accepte expressément que la licence ne comprend aucun transfert de propriété du Logiciel ni de l’un quelconque de ses éléments, y compris la notice d’utilisation, qui demeurent la propriété exclusive de tec3h. 10.2 Le contenu et la présentation de l’Intranet est la propriété exclusive de tec3h ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu par le Professionnel de l’automobile est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES. 11.1 Au titre des traitements de données personnelles mis en oeuvre par tec3h pour le compte du Professionnel de l’automobile, les Parties sont liées par les dispositions de l’Annexe 2 « Traitement des données personnelles pour les Professionnels de l’automobile ». L’Annexe 2 s’applique conformément à l’article 28 du RGPD, aux traitements de données personnelles mis en oeuvre par tec3h en sa qualité de sous-traitant pour lesquels elle intervient sur instructions du Professionnel de l’automobile. 11.2 En acceptant les CGV, le Professionnel de l’automobile déclare par ailleurs avoir pris connaissance de la Politique de données personnelles disponible à l’adresse : https://www.tec3h.fr/confidentialite applicable aux traitements de données personnelles mis en oeuvre par tec3h en sa qualité de responsable de traitement.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES. 12.1 La nullité de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit, n’affectera en rien la validité des autres clauses du Contrat. 12.2 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l'un quelconque de ses droits en vertu du présent Contrat, ne pourra pas être interprété, quelle que soit la durée, l'importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment, chacune des clauses et conditions du présent Contrat. 12.3 Tous les titres des articles des présentes CGV n’y figurent que pour des raisons de commodité et de simplicité de référence et sont entièrement dénués de toutes fonctions de définition, de limitation ou de description de la portée de chacune de ses clauses.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. 13.1 Le présent Contrat est exclusivement régi par le droit français. 13.2 Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent Contrat doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. Les Parties conviennent à ce titre de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement litigieux à l’initiative de la Partie la plus diligente. A défaut d’accord amiable dans un délai de quinze (15) jours, le tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent, et ce même en cas de pluralité d’instances ou de parties, de demande incidente, d’appel en garantie ou de référé.

La présente annexe vient compléter les CGV conclues entre TEC3H et le Professionnel de l’automobile. Elle vise à préciser les conditions applicables aux traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la fourniture des Services aux Professionnels de l’automobile sur l’intranet.

A ce titre, il convient de rappeler que le Professionnel de l’automobile est seul responsable du choix des Services souscrits auprès de TEC3H et s’assure que les Services choisis répondent à ses besoins compte tenu de son activité et des traitements qu’il réalise.

TEC3H et le Professionnel de l’automobile pourront être ci-après appelés ensemble « Parties » ou individuelle « Partie ».

Cette annexe vient compléter les CGV. Toutefois, en cas de dispositions contradictoires entre une et/ou plusieurs dispositions des CGV et de la présente annexe, les dispositions de l’annexe prévaudront sur les CGV. Les termes qui sont définis par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la présente annexe.

Cette annexe s’applique conformément à l’article 28 du RGPD, aux traitements de données personnelles mis en oeuvre par TEC3H en sa qualité de Sous-traitant pour lesquelles elle intervient sur instructions du Professionnel de l’automobile.

Cette annexe ne s’applique pas aux traitements de données personnelles mis en oeuvre par TEC3H seule en sa qualité de Responsable du traitement qui sont détaillés dans la Politique de données personnelles.

Chaque Partie s’engage à respecter strictement la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier le RGPD, et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » (ensemble désignés la « Réglementation Données personnelles »).

TEC3H en sa qualité de Sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du Professionnel de l’automobile les opérations de traitement de données à caractère personnel dans les conditions qui suivent.

1 - Objet du traitement

TEC3H en sa qualité de Sous-traitant est autorisée à traiter pour le compte du Professionnel de l’automobile les données personnelles nécessaires pour fournir les Services.

La nature des opérations réalisées sur les données personnelles est :

• Le stockage
• L’import
• L’export
• Le renseignement d’informations dans le compte du Professionnel de l’automobile
• Les statistiques
• Le transfert
• Les API

TEC3H s’engage à stocker l’ensemble des données personnelles des Professionnels de l’automobile sur le territoire de l’Union Européenne.

Les traitements détaillés ci-dessus pourront être complétés par une modification de la présente annexe indiquant les nouveaux traitements de données personnelles confiés par le Professionnel de l’automobile à TEC3H.

Les données personnelles sont traitées pour répondre aux finalités suivantes :

• Faciliter la gestion du compte du Professionnel de l’automobile
• Permettre la sauvegarde des données personnelles confiées
• Permettre le transfert de données personnelles collectées par le Professionnel de l’automobile à ses partenaires
• Faciliter la saisie des données personnelles des clients des Professionnels de l’automobile

Les données à caractère personnel traitées sont :

• Les coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone professionnel, date et lieu de naissance, profession)
• Les informations professionnelles (raison sociale, numéro de SIRET/ SIREN, numéro de TVA)
• Les documents (pièce d’identité, permis de conduire)

Les catégories de personnes concernées sont les clients des Professionnels de l’automobile.

2 - Obligations des Parties

TEC3H s'engage à :

• traiter les données personnelles confiées par le Professionnel de l’automobile uniquement pour les finalités détaillées à l’article « Objet du traitement » et conformément aux instructions documentées adressées par celui-ci. Si TEC3H considère qu'une instruction constitue une violation de la Réglementation Données personnelles ou de toute autre disposition relative à la protection des données personnelles, il en informe immédiatement le Professionnel de l’automobile.
• ne pas accéder, utiliser ou traiter les données personnelles à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution des Services
• informer le Professionnel de l’automobile, avant le traitement, de toute obligation lui imposant de procéder à un transfert de données en dehors de l’Union Européenne
• garantir la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel traitées
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel :
• s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
• prendre en compte les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

TEC3H met à la disposition du Professionnel de l’automobile la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations en matière de traitement des données personnelles.

Le Professionnel de l’automobile s'engage quant à lui à :

• fournir à TEC3H l’ensemble des données personnelles nécessaires au traitement confié
• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données personnelles par TEC3H
• veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation Données personnelles de la part de TEC3H
• informer immédiatement TEC3H de tout incident de sécurité
• s’assurer que le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre de l’exécution des Services a une base juridique appropriée (consentement, intérêt légitime…)
• s’assurer que la personne concernée est informée du traitement de ses données personnelles dans des termes clairs et simples, aisément accessibles et faciles à comprendre, et ait la possibilité d’exercer facilement ses droits relatifs aux données personnelles
• garantir la sécurité des données personnelles qui ne relèvent pas du périmètre de TEC3H

Le Professionnel de l’automobile est seul Responsable du traitement des informations et instructions communiquées à TEC3H.

3 - Sous traitance

TEC3H en tant que Sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (le « Soustraitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, TEC3H doit informer au préalable et par écrit le Professionnel de l’automobile de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’un Sous-traitant ultérieur. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement soustraitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance.

Le Professionnel de l’automobile dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Professionnel de l’automobile n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu, étant précisé que l’absence de réponse vaut acceptation.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations de la présente annexe pour le compte et selon les instructions du Professionnel de l’automobile. Il appartient à TEC3H de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation Données personnelles. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données personnelles, TEC3H demeure pleinement responsable devant le Professionnel de l’automobile de l’exécution de ses obligations.

Les Sous-traitants ultérieurs de TEC3H sont :

• OVH
• Google
• Serveur de back-up interne

Il appartient au Professionnel de l’automobile de fournir l’information aux personnes concernées quant aux traitements réalisés et à leurs droits, au moment de la collecte des données personnelles.

Dans l’hypothèse où TEC3H procède à la collecte de données personnelles auprès des personnes concernées, il lui appartient de fournir, au moment de la collecte, aux personnes concernées par les opérations de traitement, l’information relative aux traitements de données qu’elle réalise. La formulation et le format de l’information doivent être convenus avec le Professionnel de l’automobile en sa qualité de Responsable du traitement, avant ladite collecte de données personnelles.

Dans la mesure du possible, TEC3H doit aider le Professionnel de l’automobile à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de TEC3H des demandes d'exercice de leurs droits, TEC3H doit adresser ces demandes au Professionnel de l’automobile afin que celui-ci puisse répondre à ces demandes dans les délais prévus par la Réglementation Données personnelles.

Le Professionnel de l’automobile accepte toutefois que dans l’hypothèse où une telle coopération de TEC3H engendrerait des frais importants pour cette dernière, celleci pourra facturer son intervention au Professionnel de l’automobile, sous réserve d’avoir obtenu son accord préalable.

5 - Aide de TEC3H dans le cadre du respect par le Professionnel de l’automobile de ses obligations

TEC3H notifie au Professionnel de l’automobile toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance en adressant un e-mail aux coordonnées mentionnées dans l’Intranet. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Professionnel de l’automobile, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.

TEC3H s’engage à collaborer activement avec le Professionnel de l’automobile pour :

• la réalisation d'analyses d'impact relative à la protection des données personnelles
• la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle

6 - Mesures de sécurité

TEC3H s’engage à mettre en oeuvre des mesures de sécurité organisationnelles et informationnelles pour garantir un niveau de sécurité adéquat aux données personnelles traitées, et notamment les mesures suivantes :

• l’accès sécurisé à ses locaux
• l’accès sécurisé à l’infrastructure dans laquelle les données du Professionnel de l’automobile sont stockées
• la protection par un mot de passe sécurisé de l’accès à l’intranet
• un système qui isole les Professionnels de l’automobile les uns des autres
• la mise à jour régulière et la prise en compte des correctifs de sécurité

7 - Sort des données

Lorsque le Professionnel de l’automobile résilie son abonnement à l’intranet TEC3H, TEC3H désactive les sessions rattachées à ce Professionnel de l’automobile. Les données à caractère personnel des Professionnels de l’automobile et de leurs clients sont alors conservées pendant une durée de trois (3) ans uniquement à des fins d’analyses et statistiques. Au-delà, ces données personnelles sont supprimées sauf si une demande émise par une autorité judiciaire ou administrative ou encore la législation applicable en France et en Union Européenne en exige autrement.

Le Professionnel de l’automobile est seul responsable du sort des données personnelles en cas de résiliation de l’abonnement et doit s’assurer de prendre les mesures nécessaires à leur conservation avant la résiliation et donc la suppression par TEC3H.

8 - Contact

Pour toutes demandes, TEC3H peut être contacté aux coordonnées suivantes :

• par e-mail : contact@tec3h.com
• par courrier postal : Avenue du Phare de la Balue 35520 La Mézière
• par téléphone : 02 99 31 35 34

9 - Responsabilité et assurance

Responsabilité de TEC3H en sa qualité de Sous-traitant

TEC3H s’engage à exécuter les traitements avec son propre matériel dont il sera responsable des dommages qu’il pourrait causer ou subir.

TEC3H ne peut être tenu pour responsable que des dommages causés par un traitement pour lequel il n’a pas respecté les obligations prévues par le RGPD qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou pour lequel il a agi en-dehors des instructions données par le Professionnel de l’automobile ou contrairement à celles-ci.

Responsabilité du Professionnel de l’automobile en sa qualité de Responsable du traitement

Le Professionnel de l’automobile dégage la responsabilité du Sous-traitant et le garantit de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations et /ou données à caractère personnel qu’il a fournies à celui-ci. Le Professionnel de l’automobile est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à TEC3H.

Lorsque les Parties sont impliquées dans un traitement qui a causé un dommage à une personne concernée, le Professionnel de l’automobile prend en charge, dans un premier temps, l’intégralité de la réparation effective (ou toute autre compensation) due à la personne concernée et, dans un second temps, peut réclamer à TEC3H la part de la réparation correspondant à la part de responsabilité de TEC3H le dommage.